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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2314825_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

dirige les services chargés : (…) 2° Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

les règles de surface du règlement local de publicité doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901908_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le local litigieux a été évalué initialement par comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

S'agissant du local invariant 311289M : 8. La société requérante fait valoir qu'elle loue ce local à la société Deli Snack qui y exploite un restaurant.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101314_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Jurie, rapporteur public, - et les observations de Me Bonicel représentant l'établissement public foncier local d'Auvergne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102627_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106751_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106752_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 3.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1902169_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Concernant le bâtiment à usage de bureaux, la commune de Landrecies ne disposant pas de local type susceptible d'être retenu comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative du local, un local

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100122_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de la commune d'Auch permet de constater que le propriétaire est également l'exploitant du local type n° 29, lequel n'a donc pas été évalué par comparaison avec un autre local-type valable ; la fiche

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2206262_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle soutient que : - avant la réforme de la méthode de détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, l'immeuble en litige était évalué par comparaison au local-type n° 53 du procès-verbal

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - les locaux en cause doivent faire l'objet d'évaluations distinctes ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés s'agissant de la situation du local situé sur la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212423_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : S’agissant de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France : - elle

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205912_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de ces dispositions, applicables à compter de l'année 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En ce qui concerne l'évaluation des locaux à usage de bureaux : 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002678_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - la modification du plan local d'urbanisme est illégale car elle repose sur une modification du plan local d'urbanisme illégale en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris définit pour sa part respectivement les commerces comme « les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

en un local destiné à l’hébergement touristique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310281_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

qu'il occupe à l'hôpital Edouard Herriot est vétuste, exigu et mal indiqué, de sorte qu'il ne permet pas d'accueillir les adhérents dans de bonnes conditions ; le syndicat ne dispose d'aucun local sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203766_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

surface et de sa localisation en centre-ville.

Source officielle

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