prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

B pour la société Vereti Tours, qui ont repris les moyens et arguments exposés dans leurs écritures.

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en va de même, en l'absence de toute autre explication, de la circonstance qu'il mentionne le nom patronymique de " Rafelnovna " alors qu'il est de notoriété publique que " Rafik " est un diminutif

Il en va de même, en l'absence de toute autre explication, de la circonstance qu'il mentionne le nom patronymique de " Rafelnovna " alors qu'il est de notoriété publique que " Rafik " est un diminutif

Il ressort effectivement des mentions portées sur ledit avis, adressé au 123 avenue du clavier 17 140 Lagord, ainsi que cela ressort de l'entête de la lettre 48 SI, que le pli contenant la décision " 48

F C, Ces sommes s'entendent tous intérêts compris. 9.

La société Oniron demande l'annulation du titre de perception, ensemble la lettre de relance du 15 mars 2022.

durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la lettre du 5 mai 2025 informant la société Actimage Consulting SAS du rejet de son offre mentionne le classement de cette offre en deuxième position,

C qu'ils étaient redevables de la somme de 12 135,39 euros correspondant à un indu de prime d'activité perçue du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022. Par lettre du 19 décembre 2022, M.

Par une lettre du 4 novembre 2020, elle a réitéré cette demande.

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244 9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / (). ".

Cette lettre a été retournée comme « Pli avisé et non réclamé » et porte la mention de la date de présentation, à savoir le 14 mars 2012.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est