, le tribunal des pension militaires d'invalidité d'Angers a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de l'instance introduite par M.

F, militaire occupant le grade de sergent dans l'armée de terre, s'est vu concéder, A un arrêté ministériel du 10 août 2015, une pension militaire d'invalidité au titre de trois infirmités liées à un état

maladie et non de blessure ; - les décisions du 9 avril 2019 et du 10 juillet 2020 lui ayant concédé une pension militaire d'invalidité au titre de ses blessures au genou sont illégales en ce qu'elles

au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. ».

de retraite, les arrérages de pension ne pourront, conformément à l'article L. 53 de ce code, qu'être versés à compter du 1er janvier 2016 et non d'une date antérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent

le délai d'un an qui lui était imparti conformément à l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite cité au point précédent.

Aux termes de l’article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) / 2° En congé de longue maladie ; (…)

Enfin, aux termes de l'article L. 4122-3 du même code : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration et sur l'étendue du litige : 3.

Aux termes de l'article L. 121-2-1 dudit code : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent

A, militaire, a été victime d'un accident de trajet le 3 août 2012. Il s'est vu concéder le 28 août 2017, une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités résultant de cet accident.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il

en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit s'il le souhaite. 4.

B a formé le 24 novembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".

Aux termes de son article L. 4139-12 : « L’état militaire cesse, (…) pour le militaire servant en vertu d’un contrat, lorsque l’intéressé est rayé des contrôles ».