d'un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois et l'autorisant à travailler, dans le

d'un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois et l'autorisant à travailler, dans le

de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de répondre à sa demande de délivrance d'un certificat de résidence dans un

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien : - la préfète s'est crue à tort liée par l'absence de présentation d'un visa long séjour ; - la décision méconnaît l'article

Il résulte de ces dispositions que le certificat d'urbanisme garantit le maintien pendant dix-huit mois des dispositions d'urbanisme telles qu'elles existaient à la date de sa délivrance, pour autant qu'il

A..., afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance de certificat de résidence algérien et de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail, en cas de complétude du dossier

portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant refus de délivrance d'un certificat de

En revanche, cette circonstance fait obstacle à ce que la condition relative aux moyens d'existence suffisants, qui n'est pas prévue pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention "

Mme B, ressortissante algérienne, née le 12 octobre 1986, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 16 avril 2015 au 15 avril 2025.

Sur les conclusions à fin de non-lieu : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

du certificat.

Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a explicitement statué sur la demande de Mme A... épouse D... tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne de refus de délivrance

ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

jour de retard afin qu'elle puisse louer un véhicule de remplacement pour se rendre à son travail.

B un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.

décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat

du certificat.