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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2211356_20250610
10 juin 2025
L'administration est alors regardée comme saisie d'une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l'autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2506860_20260317
17 mars 2026
B... n’est plus menacé d’expulsion du logement qu’il occupe dès lors qu’un nouveau contrat de bail a été signé le 31 mars 2022 avec le bailleur.
2ème Chambre
DTA_2304643_20240702
2 juillet 2024
employés de la plateforme logistique " e-Valley " et de vente en bloc d'un ou de deux immeubles à un bailleur social.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2204831_20230321
21 mars 2023
avec 3 enfants et son conjoint ; - le service communal d'hygiène et de santé a établi, dans son rapport, que son logement présentait des manquements au règlement sanitaire départemental ; - son bailleur
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203761_20231229
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête susvisée, le bailleur social " FDI Habitat ", gestionnaire du logement occupé, a attribué à M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504790_20250623
23 juin 2025
Denis A et Tony Mesange, qui ne se prévalent d'aucune circonstance ou évènement nouveaux survenus depuis lors, font état d'un hypothétique risque de résiliation du bail rural consenti le 25 juin 2016 à
juge unique (5)
DTA_2009116_20221013
13 octobre 2022
C en sa qualité de bailleur, pour la période de janvier 2016 à février 2016.
JU 6ème chambre
DTA_2109620_20220705
5 juillet 2022
soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que les logements sont vacants, qu'elle a un statut de bailleur
DTA_2107636_20230720
20 juillet 2023
En l'espèce, l'indu en litige trouve son origine dans le versement de l'aide au logement à Mme A en sa qualité de bailleur, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.
Magistrat M. FAY
DTA_2105241_20220725
25 juillet 2022
Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisit les bailleurs
Juge unique 8
DTA_2104580_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi et n'ont jamais eu l'intention de réaliser de fausses déclarations ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les nouveaux calculs
1ère chambre
DTA_2401235_20260209
9 février 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. B..., représentant la société 2L Investissements et la SCI Eleana.
4ème chambre
DTA_2406006_20251014
14 octobre 2025
B... est propriétaire bailleur d’un bien situé n°30 place des Magnolias à Craponne.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303020_20240304
4 mars 2024
Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303658_20231114
14 novembre 2023
A l'appui de sa requête, Mme B demande au tribunal de traiter sa " nouvelle demande " compte tenu des " nouvelles pièces " produites, et de tenir compte de ce que sa demande de logement social " est maintenant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206265_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - il louait deux locations de juin 2022 au 17 juillet 2022, date d'entrée dans sa nouvelle location ; - il rembourse un prêt de 270 euros au titre d'un dépôt de garantie relatif à
ORTA_2104142_20221129
29 novembre 2022
2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que Mme A a bénéficié d'une attribution de logement dans le parc social du bailleur
ORTA_2105987_20221129
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
limitée (EARL) Bollart de ce qu'elle n'a pas à représenter une demande d'autorisation préalable d'exploiter les parcelles cadastrées AC 7, AC 8, AC 95 et AC 96 situées sur le territoire de la commune de Nouvelle
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300349_20240216
16 février 2024
l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle est handicapée et occupe avec ses enfants mineurs un logement présentant des désordres sanitaires importants auxquels son bailleur
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