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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015067_20221012
12 octobre 2022
Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".
DTA_2015078_20221012
10ème chambre
DTA_2301907_20250311
11 mars 2025
A B, né le 25 novembre 1973, le paiement de la somme de 2 193,84 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier au 31 décembre 2013, auquel se sont ajoutés
9ème chambre
DTA_2201059_20250703
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend
2ème chambre
DTA_2200717_20231218
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
ête diligentéec/M. C
DTA_2600550_20260313
13 mars 2026
C..., représenté par Me Marciguey, demande au tribunal, pour l’exécution du jugement n° 2504031 et 2504185 du 1er juillet 2025, d’assortir d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai
11ème chambre
DTA_2203819_20221108
8 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une ordonnance du 7 juin 2022 a fixé la clôture d'instruction au 3 août 2022.
7ème Chambre
DTA_2205609_20251024
24 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le service a, pour les motifs exposés en page 17 de la proposition de rectification, réintégré au bénéfice imposable des exercices clos en 2012 et en 2013 un profit sur
DTA_2311306_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
Un mémoire produit par la SCEA La ferme de Saint-Bonnet, représentée par Me Marc, a été enregistré le 22 janvier 2024.
1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires ; 4°) le versement de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202091_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des
2ème Chambre
DTA_1905498_20220706
6 juillet 2022
Mme A, qui ne conteste aucun de ces éléments factuels, en dehors de l'attestation du propriétaire de logement à J qu'elle a elle-même produite, allègue toutefois résider à I et produit une facture internet-téléphonie
3ème chambre
DTA_2200972_20240701
1 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du sursis de paiement demandé par le contribuable, qui conteste les impositions au paiement desquelles il demande à surseoir, est subordonnée à la condition
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
DTA_2203361_20241113
13 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
Par suite, les moyens ainsi formulés tirés de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et en tout état de cause de l'article L. 80 D du même livre ne peuvent qu'être écartés
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