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3 956 résultats pour « paiement de produits livrés antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015067_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015078_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301907_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A B, né le 25 novembre 1973, le paiement de la somme de 2 193,84 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier au 31 décembre 2013, auquel se sont ajoutés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201059_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200717_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

ête diligentéec/M. C

DTA_2600550_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C..., représenté par Me Marciguey, demande au tribunal, pour l’exécution du jugement n° 2504031 et 2504185 du 1er juillet 2025, d’assortir d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203819_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une ordonnance du 7 juin 2022 a fixé la clôture d'instruction au 3 août 2022.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205609_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202276_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de l'instruction que le service a, pour les motifs exposés en page 17 de la proposition de rectification, réintégré au bénéfice imposable des exercices clos en 2012 et en 2013 un profit sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311306_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Un mémoire produit par la SCEA La ferme de Saint-Bonnet, représentée par Me Marc, a été enregistré le 22 janvier 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102018_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires ; 4°) le versement de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202091_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905498_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme A, qui ne conteste aucun de ces éléments factuels, en dehors de l'attestation du propriétaire de logement à J qu'elle a elle-même produite, allègue toutefois résider à I et produit une facture internet-téléphonie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200972_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du sursis de paiement demandé par le contribuable, qui conteste les impositions au paiement desquelles il demande à surseoir, est subordonnée à la condition

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203361_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, les moyens ainsi formulés tirés de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et en tout état de cause de l'article L. 80 D du même livre ne peuvent qu'être écartés

Source officielle

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