Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

2016 et que cette période est d'une durée supérieure à 4 mois, la circonstance qu'elle couvre les vacances d'été étant inopérante.

L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier la fermeture d’un établissement doit être appréciée objectivement.

sur la base d'un examen sérieux de la demande ; - l'avis favorable du ministère de l'intérieur dont Mme A épouse D se prévaut a été émis pour une période comprise entre le 2 mai et le 1er novembre 2023

L'association Institut supérieur de commerce (ci-après " ISC "), établissement d'enseignement supérieur privé constitué sous forme d'association à but non lucratif mais assujettie aux impôts commerciaux

Par un second arrêté du même jour, ce préfet a pris, sur le fondement des mêmes dispositions, une mesure de fermeture immédiate de la pièce du premier étage de l'établissement, affectée à l'hébergement

Il est constant que Mme D est droitière et qu'elle a été victime d'une fracture du poignet gauche, soit de son côté non dominant.

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Cependant, cette preuve n’est rapportée qu’en ce qui concerne les repas pris au cours de ces périodes et pour lesquels les tickets de caisse produits comportent l’indication d’une date lisible.

prépare le cycle à l'expiration de leur période d'études.

Mme A..., professeure d’arts appliqués exerçant ses fonctions au lycée professionnel Raymond Néris, situé au Marin, expose avoir été victime, le 29 avril 2024, alors qu’elle donnait un cours dans les locaux

Dès lors que son activité d'enseignement ne peut être assimilée à celle exercée par un artiste-interprète exerçant une activité dans un établissement dont l'activité principale comporte la création ou

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Mme B, professeur de lycée professionnel agricole de classe normale, a été détachée dans le statut d'emploi de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 ; - il a été pris sans procédure préalable de participation

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.

L'intéressée a fait l'objet d'un contrôle le 15 mars 2022 au sein de son établissement portant l'enseigne Doc Biker, donnant lieu à l'édiction d'un procès-verbal clôturé le 5 septembre 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 14 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Ecole nationale de l'aviation civile, prise en la personne de son directeur en exercice

occupants ont réalisés des branchements sauvages d'une part en eau au niveau de la borne incendie située sur l'esplanade des Antilles et d'autre part en électricité, au niveau du restaurant du CROUS, dont

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