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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101305_20230612
12 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à l'appel en la cause du département du Var.
1ère chambre
DTA_2203230_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale car le préfet du Var n'a pas statué sur sa demande au regard de l'ensemble des dispositions sur lesquelles celle-ci était fondée ; le préfet du Var
3ème chambre
DTA_2201935_20230119
19 janvier 2023
E C, représenté par Me Lévy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
DTA_2207585_20230525
25 mai 2023
La préfète du Val-de-Marne à qui a été communiquée la requête n'a produit aucune observation en défense.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416183_20250404
4 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
7ème Chambre
DTA_2413071_20250916
16 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 12 février 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.
ORTA_2410121_20250428
28 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite la demande de naturalisation de M. A est annulée.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302910_20231116
16 novembre 2023
A B doit être regardé comme adressant au tribunal le recours gracieux rédigé à l'attention du préfet du Var à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302379_20260428
28 avril 2026
Article 2 : Les conclusions du conseil départemental du Var tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2503767_20260417
17 avril 2026
La caisse d’allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée.
ORTA_2003127_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du var soit appelé en la cause.
ORTA_2002264_20230630
30 juin 2023
Par courrier adressé au conseil départemental du Var le 16 juin 2020, et reçu le 18 juin suivant, Mme B conteste ce refus.
Aide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
de la caisse d'allocations familiales du Var qui a procédé au contrôle de M.
2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
A..., celles de Me Faure Bonaccorsi, pour la commune du Val.
DTA_2202998_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
6ème chambre
DTA_2304338_20240409
9 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2201325_20250124
E A, directeur des ressources humaines du département du Var.
DTA_2100835_20240112
12 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de la commune de la Valette-du-Var en date du 4 janvier 2021 est annulée.
DTA_2301595_20260210
10 février 2026
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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