Elle soutient que : - sa requête est recevable sans même qu'il soit nécessaire d'attendre l'intervention de la décision de l'administration prise en réponse à son recours administratif préalable obligatoire

de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne dès lors que cette dernière dispose, pour le recouvrement desdites sommes, du pouvoir

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

En application de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () " 3.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2024 et 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite, prise

(…). / (…) / Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la

; - les conditions de recevabilité du concours n'ont pas été respectées, dès lors que Mme C ne remplissait aucune des conditions pour pouvoir prétendre au poste pourvu, dès lors qu'elle ne dispose

Elle a également demandé dans ce courrier à pouvoir bénéficier des 185 jours inscrits sur son CET avant son départ en retraite en 2022.

Sur la recevabilité de la requête n° 2300832 : 3.

Pour la réalisation de son programme, la Fédération délègue ses pouvoirs à des organismes fédéraux, placés sous sa tutelle et jouissant d'une autonomie administrative et financière.

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent :  / 2°) les allocations familiales (…) ; / 6°) l’allocation de soutien familial (…) ». 

s'appuyer sur les états financiers de l'année 2018 afin de déterminer la marge sur les prestations concernées.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

réalisées en exécution du marché n° 2017-06 relatif aux prestations de reprise, conception, maintenance, hébergement et exploitation de portails web grand public, et plus particulièrement des prestations

Les autres conclusions de la requête de Mme B portent sur un refus de prestation de compensation du handicap.