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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223484_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les articles 9 et 10 de l'arrêté prévoient d'une part l'installation d'une signalisation entre la route d'Ardent et la route départementale 228 et d'autre part, l'interdiction d'accès aux véhicules sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois titres de perception émis les 7, 8 et 9 novembre 2022 à son encontre par la ville de Marseille au titre du remboursement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302604_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A cet effet, la protection de la salle de contrôle vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion est étudiée dans des délais fixés à l'article 9 ", soit au 31 décembre 2016.
Source officielle10ème chambre
DTA_2106792_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans ces conditions, le courrier du 9 juin 2021 doit être regardé comme une décision susceptible de recours.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203477_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 2309