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la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2021 et 11 avril 2024, l'association les amis de la terre en Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'annuler la charte

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106627_20230531

Administratif

31 mai 2023

condamner la SAS Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer les sommes de : - 9 225, 13 euros en réparation du préjudice subi ; - 1 500, 00 euros pour résistance abusive ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2315569_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Toutefois, cette promesse d'embauche est postérieure à la décision attaquée et s'il allègue qu'il travaille sur des chantiers depuis juin 2020 et que cette relation peut être prouvée par des virements

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403355_20240902

Administratif

2 septembre 2024

et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner toutes autres mesures utiles et nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales environnementales ; 4°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401670_20240304

Administratif

4 mars 2024

de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Chartier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2104891_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, intervenue le 6 mars 2021.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508774_20250806

Administratif

6 août 2025

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2514127_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Il soutient que : - le préfet a méconnu son droit à être entendu, protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26

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Reconduite à la frontière

DTA_2304572_20230628

Administratif

28 juin 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307147_20240117

Administratif

17 janvier 2024

l'arrêté de la présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 2 novembre 2023 suspendant son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2304696_20250304

Administratif

4 mars 2025

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2212615_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

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Reconduite à la frontière

DTA_2206592_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2206609_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2101748_20240507

Administratif

7 mai 2024

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 1er de la charte sociale européenne.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400016_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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8e Section - MESD

DTA_2314325_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, -

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Reconduite à la frontière

DTA_2500984_20250608

Administratif

8 juin 2025

tous les jours du lundi au vendredi à 9 heures ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 TTC euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2103607_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits

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