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l'article R. 412-28 du code de la route : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe () Cette contravention donne

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104291_20220712

Administratif

12 juillet 2022

entachée d'illégalité, son permis de conduire présentant à la date d'édiction de la décision querellée un solde positif puisqu'il était affecté de trois points ; - le ministre de l'intérieur n'a pas donné

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2ème chambre

DTA_2201166_20220920

Administratif

20 septembre 2022

C A, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer

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3ème chambre

DTA_2302227_20240112

Administratif

12 janvier 2024

problèmes de santé, le seul certificat médical produit, établi le 30 mai 2023 par son médecin traitant, mentionnant que son état de santé nécessite un traitement anticoagulant et une antibiothérapie dont

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2ème chambre

DTA_2102698_20220706

Administratif

6 juillet 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la durée de son séjour sur le territoire et de ses attaches familiales en France dont

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2301938_20250509

Administratif

9 mai 2025

l'objet ainsi que des fiches récapitulatives des travaux dont ils ont fait l'objet avec leurs dates de réalisation.

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3ème chambre

DTA_2301945_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305934_20240206

Administratif

6 février 2024

nouvelle expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature qu'il subit consécutivement à l'accident de la circulation dont

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3ème chambre

DTA_2300296_20240329

Administratif

29 mars 2024

Le 26 janvier 2017, elle a donné naissance à un fils, C. Le 3 novembre 2020, elle a sollicité des services de la préfecture du Loiret son admission exceptionnelle au séjour.

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3ème chambre

DTA_2101380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont

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3ème chambre

DTA_2002820_20221028

Administratif

28 octobre 2022

R. 611-10 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut notamment déléguer aux rapporteurs le pouvoir qu'il tient de l'article R. 612-5 du même code, la délégation dont

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Juge Unique 2

DTA_2304812_20240112

Administratif

12 janvier 2024

En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 27-2022-142 de la préfecture, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme

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3ème chambre

DTA_2201384_20241122

Administratif

22 novembre 2024

erreur de fait en ce que le calcul de ce qu'elle doit est confus et ne lui permet pas d'en vérifier l'exactitude ; - il est entaché d'une erreur de droit ; une information destinée à la tromper a été donnée

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Reconduite à la frontière

DTA_2201857_20220818

Administratif

18 août 2022

En premier lieu, par un arrêté en date du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, Mme B D, préfète du Loiret, a donné délégation à M.

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1ère chambre

DTA_2206633_20230316

Administratif

16 mars 2023

Eu égard à la nature et à la gravité des faits recensés par la décision attaquée, dont l'intéressé ne conteste pas les avoir commis et au caractère répété de ses agissements, d'une part, et compte tenu

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3ème chambre

DTA_2102690_20240112

Administratif

12 janvier 2024

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), à raison d'une scierie qu'elle exploite et dont

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8ème chambre

DTA_2404770_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation En premier lieu, la décision du 8 janvier 2024 a été signée par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, en vertu d’une délégation

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2ème chambre

DTA_2103561_20220713

Administratif

13 juillet 2022

météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques.

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2ème chambre

DTA_2103222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques.