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septembre 2022, de la décision implicite de rejet prise par le garde des sceaux, ministre de la justice sollicitant la rectification de l'arrêté du 8 juillet 2022, portant élévation au 5eme échelon du grade

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7ème Chambre

DTA_2100186_20250130

Administratif

30 janvier 2025

enregistrée le 6 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nantes lui a retiré le bénéfice de la prime " Grand

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1ère Chambre

DTA_2307087_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant la commune de Roubaix

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1ère Chambre

DTA_2204366_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Maallem, substituant Me Delgorgue, représentant la commune de Leers. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Juge unique (4)

DTA_2103147_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Mme F A était donc compétente pour établir le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 mars 2021 à l'encontre de M. B. 6.

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3ème chambre

DTA_2502711_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200730_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Smgeag), dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la notification de l'ordonnance, de : - lui remettre une fiche de poste détaillant des missions et un positionnement correspondant à son grade

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5ème Chambre

DTA_2001115_20230124

Administratif

24 janvier 2023

statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403850_20240923

Administratif

23 septembre 2024

En 2013, elle a été promue au grade de professeure des écoles hors classe, puis à compter du 19 juin 2019 au grade de professeure des écoles de classe exceptionnelle.

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4ème chambre

DTA_1914329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

A la somme que le GHT Grand Paris Nord Est demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100887_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contravention de grande voirie : 4.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2400644_20240409

Administratif

9 avril 2024

la liste des établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade

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4ème chambre

DTA_2101386_20230216

Administratif

16 février 2023

Grand Cubzaguais n'étant pas assurée pour ce type d'évènements, les communes ont dû se répartir la rémunération du personnel ; - la communauté de communes du Grand Cubzaguais demande le remboursement

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2116226_20230517

Administratif

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés

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1ère chambre

DTA_2201357_20240423

Administratif

23 avril 2024

en date du 22 février 2022 modifiant le tableau des effectifs en tant qu'elle porte nomination de Mme A C, directrice, au poste d'attaché principal et l'arrêté du 3 janvier 2022 portant avancement au grade

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1ère Chambre

DTA_2306325_20260324

Administratif

24 mars 2026

du préjudice qu’elle soutient avoir subi en raison de l’application d’un critère illégal lors de l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’IDIM au titre de l’année 2022.

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4ème chambre

DTA_2004442_20221124

Administratif

24 novembre 2022

de technicien de deuxième classe au regard des circonstances qu'il a occupé pendant de nombreuses années des fonctions correspondant à ce grade, que ses évaluations ont toujours été excellentes et ses

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Juge Unique

DTA_2100208_20221229

Administratif

29 décembre 2022

et qui est devenue définitive et qu'en tout état de cause, même avec une appréciation " très satisfaisante ", Mme C n'aurait obtenu que 100 points alors que 140 étaient nécessaires à la promotion de grade

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5ème Chambre

DTA_2305582_20240222

Administratif

22 février 2024

du dossier qu'il serait le seul à pouvoir assurer cette assistance quotidienne, sa grand-mère étant placée sous la tutelle de l'un des oncles de M.

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6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

Administratif

1 décembre 2023

au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires

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