Lefranc - J.

la commune de Morne-à-l’Eau de procéder à l’abrogation partielle du règlement du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle susvisée en zone Agf, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : - M.

de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute

A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2022 et le 14 février 2023, la SCI route de Bergues, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal :

communiqué, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Morant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Grigny, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : - M.

Lefakis, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Lefakis, greffier d'audience, M.

L'expert devra rendre son rapport dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.": null}

particulier de prévenir et réduire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, qu'à la suite de l'édiction, en février 2021, d'un code de conduite des affaires du Groupe Fnac Darty

Val-de-Marne de réexaminer sa situation à fins de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Par usages, il y a lieu d’entendre, sous le contrôle du juge de l’impôt, les pratiques qui, en raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales

sur place et rendre son rapport dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures."}

ainsi que le principe à valeur constitutionnelle de " non-assistance à un gouvernement génocidaire ", ainsi que le décret n° 82-138 du 8 février 1982 ; - ils ont subi un préjudice moral qui doit être réparé