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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2310553_20240205
5 février 2024
D B, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
Reconduite à la frontière
DTA_2211491_20220825
25 août 2022
Le jugement n°2210369 du 27 juillet 2022 a également enjoint au préfet du Calvados de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M.
5ème Chambre
DTA_2100801_20240430
30 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies produites par la requérante, que l'obstacle avait fait l'objet d'un signalement dès lors qu'il avait été matérialisé par de la
3ème Chambre
DTA_2403231_20260330
30 mars 2026
B... a demandé au préfet d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français et son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
11ème Chambre
DTA_2500146_20251210
10 décembre 2025
A... en le munissant, pour la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour et, d’autre part, à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un
2ème chambre
DTA_2300073_20230328
28 mars 2023
intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai ou sous la même astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de mettre fin au signalement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2534266_20260421
21 avril 2026
Le présent jugement implique également que le préfet de police fasse supprimer le signalement de M. A... dans le système d’information Schengen.
10eme Chambre
DTA_2506765_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. A...
DTA_2506766_20260120
Magistrat M. FACON
DTA_2600342_20260203
3 février 2026
’annuler l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
5ème Chambre (JU)
DTA_2301085_20230703
3 juillet 2023
C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de mettre fin sans délai au signalement de M.
DTA_2308611_20231213
13 décembre 2023
à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2305529_20230721
21 juillet 2023
destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2209283_20230130
30 janvier 2023
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2209867_20230209
9 février 2023
DTA_2209590_20230131
31 janvier 2023
Par ailleurs, l'intéressé, qui utilise des alias, a fait l'objet de plusieurs signalements révélant un comportement délictuel récurrent. 3. Si M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208002_20221125
25 novembre 2022
sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
Le 26 février 2019, Mme C a signalé auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne qu'elle avait quitté le logement fin juin 2018.
7ème Chambre
DTA_2201745_20251216
16 décembre 2025
visible de l’obstacle ne permettait de signaler ce dernier aux usagers.
POLE URGENCES
DTA_2504441_20251007
7 octobre 2025
Le magistrat désigné, Signé J. B...La greffière, Signé C.
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