contrats à durée déterminée signés avec le Grand hôpital de l'Est francilien dès lors qu'aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé et que le dernier contrat à durée déterminée n'a pas été rompu

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Van Muylder, vice-présidente. 1.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle de mise à disposition en van, nécessitant l’usage quotidien du permis de conduire ; - la condition

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion " du locataire d'un logement sis 566, Route du Mesnil Esnard, Résidence le Petit Val

Van Muylder La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du département du Val d'Oise présentée au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

Par une décision du 7 septembre 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Val-d'Oise a refusé d'accorder cette autorisation.

Bien avant cette date, il a tenté d'en obtenir le renouvellement en vain. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne en date

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 28 mai 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de restituer à M.

Il est actuellement incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil et libérable le 9 août 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, rapporteure, - les conclusions de M. Raimbault, rapporteur public.

Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. La rapporteure, signé M.

A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 5 août 2025 à 14h00, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le rapport de Mme Van Daële.

Le préfet du Val-d'Oise n'a d'ailleurs pas contesté que la demande de l'intéressée, bien qu'enregistrée auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise postérieurement à la date d'expiration de son

A..., représenté par Me Vi Van demande au juge de l’exécution : de procéder, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de cette astreinte ; de mettre

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les pièces du dossier.

Par un second arrêté du 3 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de six mois renouvelable et l’a obligée à se présenter tous les