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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501115_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201577_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301600_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2100283_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, la SCI Les Lilas représentée par Me Blondeaut, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1909114_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300524_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1906599_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504259_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 14.782,54 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires contractuels
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400494_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d’émission de la contrainte : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401858_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies : la responsabilité de l’Etat est engagée : du fait de la méconnaissance de l’autorité de la chose
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26
Source officielleJU MW (4)
DTA_2208093_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303718_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327966_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La SAS Borobo demande au juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions des articles R.541-1 et suivants du code de justice administrative, de condamner in solidum la métropole
Source officielle2ème chambre
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2101346_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
requérant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu en litige alors qu'il n'a pas précédé sa demande du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 5426-19 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis
Source officiellePage 28 sur 176