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1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202296_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Source officielle
TA

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301942_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 231-1 de ce code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2217632_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par l’article L. 520-6 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB'; / () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209698_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201742_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301103_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, applicable

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106466_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206136_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200306_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le a du I de l'article 164 B de ce code mentionne les revenus d'immeubles sis en France. 14. D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304110_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle