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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5B
DTA_2103834_20220705
5 juillet 2022
écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices de toute nature résultant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205640_20240619
19 juin 2024
Selon l'article L.111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaire
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles
4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
Enfin, aux termes de son article 4.5 : " La désignation des membres titulaires est faite selon le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution des sièges restants à la plus forte
8ème chambre
DTA_2008361_20241115
15 novembre 2024
professionnel causés par les agissements fautifs ou non commis à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert spécialisé en psychiatrie chargé de se prononcer sur les préjudices résultant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122592_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - la provision pour litige du litige Antigua devait être regardée comme déductible ; - les charges résultant des honoraires d'avocats exposés dans le cadre de ce litige doivent
3ème Chambre
DTA_2210011_20250610
10 juin 2025
Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un préjudice résultant de cette décision. 7.
10ème Chambre (JU)
DTA_2113608_20221026
26 octobre 2022
de cette situation est établi faute d'attribution d'un logement depuis le 18 septembre 2019 jusqu'au jour du présent jugement.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat
2ème chambre
DTA_2100199_20220922
22 septembre 2022
L'intéressé a, par la suite, formulé une demande de révision de son ATI au titre des séquelles physiques résultant de l'accident subi le 17 septembre 2016.
5ème chambre
DTA_2105212_20230404
4 avril 2023
Le praticien hospitalier a précisé en outre que l'état du patient résultait d'une aggravation liée à un accident de travail.
4ème chambre
DTA_2000623_20221226
26 décembre 2022
de ses douze derniers mois de salaire correspondant à ses derniers mois d'activité de fonctionnaire en détachement en méconnaissance de l'article 4 du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, ainsi que le reconnaît l'administration dans ses écritures, il résulte des dispositions précitées de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts que l'avantage salarial résultant
DTA_2300464_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'attribution du directeur général
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403399_20240422
22 avril 2024
contestée ; 2°) d'annuler la décision la décision du 7 février 2024 par laquelle la commune de Pantin a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres tendant à l'attribution
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
septembre 2021 le département du Vaucluse, représenté par Me Rouquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
La société du Grand casino de Dinant (SGCD) envisageait de répondre à la consultation lancée par la commune et de déposer une offre en vue de l'attribution du contrat de délégation de service public.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401907_20251222
22 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a rejeté sa demande d’attribution d’une aide financière « Solution mobilité
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207480_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
Juge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
doit être regardé comme demandant au tribunal : - D'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette de 195,19 euros résultant
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