5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

D C et Mme F A compte tenu de la subrogation prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale.

G..., une expertise confiée au Dr D..., chirurgien orthopédiste. L’expert a déposé son rapport qui a écarté l’infection nosocomiale. Le 12 juin 2018, M.

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

centre commercial par des manifestants, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

B et subrogée dans les droits de celui-ci, aux coûts de réparation du bateau et à la perte d'exploitation du bateau pendant 28 jours.

Sur la subrogation : 11.

En application de l'article L. 253 du code électoral, pour être proclamé élu au premier tour, un candidat devait à la fois recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, soit en l'espèce 97 voix

Elles soutiennent que : - la SA Axa France a indemnisé son assurée, la SAS Sebazac distribution, des préjudices qu'elle a subis et est ainsi subrogée dans les droits de celle-ci en application de l'article

ont été exprimés et que la liste " D B " a obtenu 7 suffrages, la liste " M H " 5 suffrages, la liste " Ecologie et socialisme " 3 suffrages et la liste " Liste apolitique " 2 suffrages.

Dans cette mesure, elle est légalement subrogée dans les droits de la commune de Haguenau.

En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". 4.

Dans ces conditions, seul M. C a obtenu la majorité absolue des quatre-vingt-sept suffrages exprimés et un nombre de suffrages supérieur au quart de celui des cent quatre-vingt-un électeurs inscrits.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé