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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502727_20250924
24 septembre 2025
l'intéressée dans le cadre de la procédure contradictoire, à l'informer du maintien des conclusions quant à sa situation et à l'inviter à saisir les voies et délais de recours afin de contester la décision
Présidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
A la suite d’une contestation de l’intéressée la caisse d’allocation familiale de l’Hérault a procédé à une révision de ses droits pour l’année 2017, ayant donné lieu à deux rappels qui lui ont été notifiés
Juge Unique
DTA_2409818_20251231
31 décembre 2025
résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B... et confirmé par la Collectivité européenne d’Alsace et dont elle a demandé la remise gracieuse n’est pas contesté
Juge unique
DTA_2200587_20230531
31 mai 2023
Par suite, et en tout état de cause, M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501083_20250707
7 juillet 2025
prestations sociales ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées les entiers dépens.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
DTA_2506408_20260226
26 février 2026
contesté de façon judiciaire.
DTA_2200176_20221230
30 décembre 2022
Par suite, Mme E n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision contestée, caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201951_20230104
4 janvier 2023
pas exprimé de demande de virement de son allocation pour loyers impayés ; - elle a contesté le refus de la caisse d'allocations familiales de lui verser les aides au logement de Mme B, M et Mme F,
R222-13 (JU 2)
DTA_2500762_20260218
18 février 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à contester la décision entreprise, la caisse d’allocations familiales de la Réunion ayant fait une exacte application des dispositions précitées, le bien-fondé de l’indu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304253_20230724
24 juillet 2023
Ainsi, cette contestation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être transmise à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. 5.
Magistrat Belot
DTA_2200352_20220704
4 juillet 2022
C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté cette demande. 2.
Juge social
DTA_2403917_20260319
19 mars 2026
A... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde du 5 juin 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse d’une dette référencée IM3 003, ainsi qu’une décision de la même caisse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003418_20221230
Mme B disposait donc, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, d'un délai de deux mois pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales du Var devant le tribunal
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506278_20251126
26 novembre 2025
B... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement de l’aide personnalisée au logement et demande au juge des référés d’ordonner le rétablissement provisoire de
DTA_2400397_20250723
23 juillet 2025
A D conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion relatives à l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge à hauteur de 8 728,48 euros au titre de la période
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202893_20221228
28 décembre 2022
B A conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui refusant le bénéfice de la majoration pour la vie autonome versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
ORTA_2402771_20240417
17 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 29 septembre 2023 : 1.
DTA_2400626_20251117
17 novembre 2025
A... conteste deux décisions de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne en date du 9 janvier 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d’indus d’aide personnelle au logement et de prime
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302514_20251127
27 novembre 2025
C... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 11 septembre 2023 et demande au tribunal de lui accorder la prime de déménagement d’un montant de 255,98 euros
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