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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

S'agissant des ventes directes de conteneurs à des sociétés étrangères : 6.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020158_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, le ministre de l'économie et des finances, qui ne conteste pas que la réglementation issue des dispositions citées au point précédent était contraire au droit de l'Union européenne au moins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208559_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, aucun préjudice ne peut naître de l’absence de reconduction du contrat suite à la rupture pour un motif d’intérêt général ; - les conditions générales de ventes qui ne lui ont pas été communiquées qu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906646_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La vente a été réalisée par acte notarié le 13 février 2014.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203982_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - il peut se prévaloir de la théorie de l'imprévision dès lors que l'économie du contrat a été bouleversée par la crise sanitaire du COVID qui était imprévisible, il n'a pu exercer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207341_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sommeiller de régulariser ladite promesse de vente, les consorts B devront saisir le tribunal judiciaire afin d'être autorisés à passer seul l'acte de vente en application de l'article 815-5 du Code Civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207770_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En conséquence la SARL Guillet-Joguet, qui n'a contesté ni la mise en demeure notifiée le 15 juin 2016 ni la résiliation du contrat de crédit-bail le 24 juin 2016, ni tenté d'obtenir auprès du juge du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ressort des termes de l'acte attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la saison

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310261_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Toutefois, la commission se fonde également sur le motif tiré de ce qu'il n'est pas établi que la vente ne lui fournira pas les moyens de se reloger par ses propres moyens, lequel n'est pas utilement contesté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601717_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de cette décision sur la promesse unilatérale de vente ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le contrat administratif conclu, le 21 juin 2024, entre le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dénommé « ilot océan » ainsi que celles de l’article 3 du protocole de clôture du 3 mai 2010 en ce qu’il prévoit qu’hormis ce cas, la ville subrogera la SODIAC dans tous les contentieux en cours et à venir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204871_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Un arrêté du 3 août 2012 est venu apporter des modifications aux statuts du SIVOM.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000337_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Pour contester l'acte attaqué, la société OM soutient que cet article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la saison 2018/2019 de la société OM ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, les moyens dont elle assortit ses conclusions d’annulation sont inopérants ou ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

compte des organismes compétents () " L'article 33.1.2 de ce même contrat prévoit que : " Cas particulier de la vente d'eau au périmètre " Nord " () La part Délégataire du tarif de vente est fixée à 0,32

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200140_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour ces trois projets qu'elle considère comme constituant des contrats à long terme, la société requérante a appliqué la méthode de l'achèvement, qui consiste à comptabiliser les produits issus des ventes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202122_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la SCI du Moulin à vent n'avait pas satisfait, dans les délais impartis, à ses obligations déclaratives à la suite de son

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TA

1ère chambre

DTA_2201837_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que, en tant que conseiller municipal, il est fondé à attaquer tout contrat ou un avant-contrat dont il a connaissance s'il en suspecte l'illégalité ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900658_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A est titulaire dans les comptes de la société civile de construction vente (SCCV) " Le domaine de Mireille ".

Source officielle

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