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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
S'agissant des ventes directes de conteneurs à des sociétés étrangères : 6.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020158_20231031
31 octobre 2023
D'autre part, le ministre de l'économie et des finances, qui ne conteste pas que la réglementation issue des dispositions citées au point précédent était contraire au droit de l'Union européenne au moins
DTA_2208559_20251231
31 décembre 2025
, aucun préjudice ne peut naître de l’absence de reconduction du contrat suite à la rupture pour un motif d’intérêt général ; - les conditions générales de ventes qui ne lui ont pas été communiquées qu
3ème chambre
DTA_1906646_20221219
19 décembre 2022
La vente a été réalisée par acte notarié le 13 février 2014.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203982_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - il peut se prévaloir de la théorie de l'imprévision dès lors que l'économie du contrat a été bouleversée par la crise sanitaire du COVID qui était imprévisible, il n'a pu exercer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207341_20221117
17 novembre 2022
Sommeiller de régulariser ladite promesse de vente, les consorts B devront saisir le tribunal judiciaire afin d'être autorisés à passer seul l'acte de vente en application de l'article 815-5 du Code Civil
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
En conséquence la SARL Guillet-Joguet, qui n'a contesté ni la mise en demeure notifiée le 15 juin 2016 ni la résiliation du contrat de crédit-bail le 24 juin 2016, ni tenté d'obtenir auprès du juge du
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
Il ressort des termes de l'acte attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la saison
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310261_20250220
20 février 2025
Toutefois, la commission se fonde également sur le motif tiré de ce qu'il n'est pas établi que la vente ne lui fournira pas les moyens de se reloger par ses propres moyens, lequel n'est pas utilement contesté
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601717_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de cette décision sur la promesse unilatérale de vente ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le contrat administratif conclu, le 21 juin 2024, entre le
2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
dénommé « ilot océan » ainsi que celles de l’article 3 du protocole de clôture du 3 mai 2010 en ce qu’il prévoit qu’hormis ce cas, la ville subrogera la SODIAC dans tous les contentieux en cours et à venir
6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
Un arrêté du 3 août 2012 est venu apporter des modifications aux statuts du SIVOM.
9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
Pour contester l'acte attaqué, la société OM soutient que cet article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la saison 2018/2019 de la société OM ne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507651_20251024
24 octobre 2025
Par suite, les moyens dont elle assortit ses conclusions d’annulation sont inopérants ou ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
compte des organismes compétents () " L'article 33.1.2 de ce même contrat prévoit que : " Cas particulier de la vente d'eau au périmètre " Nord " () La part Délégataire du tarif de vente est fixée à 0,32
1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
Pour ces trois projets qu'elle considère comme constituant des contrats à long terme, la société requérante a appliqué la méthode de l'achèvement, qui consiste à comptabiliser les produits issus des ventes
Chambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la SCI du Moulin à vent n'avait pas satisfait, dans les délais impartis, à ses obligations déclaratives à la suite de son
1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que, en tant que conseiller municipal, il est fondé à attaquer tout contrat ou un avant-contrat dont il a connaissance s'il en suspecte l'illégalité ;
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
B A est titulaire dans les comptes de la société civile de construction vente (SCCV) " Le domaine de Mireille ".
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