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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507905_20250716
16 juillet 2025
Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle est entrée en France en 2004, qu'elle a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 5 novembre 2022, qu'elle en a demandé le renouvellement et
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300368_20230309
9 mars 2023
Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un
7éme chambre
DTA_2301758_20230608
8 juin 2023
C, ressortissant brésilien né le 14 mai 1996 est entrée en France le 12 novembre 2017.
8e Section - MESD
DTA_2226834_20230105
5 janvier 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515544_20250926
26 septembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée en France de manière régulière et que ses attaches sur le territoire français sont sincères et avérées par les
CH 1 JU
DTA_2400922_20240711
11 juillet 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne
1ère Chambre
DTA_2404024_20250114
14 janvier 2025
A, ressortissant brésilien né en 1987, déclare être entré en France le 25 juillet 2016. Le 2 novembre 2022, a sollicité son admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale.
DTA_2100652_20230202
2 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
3ème chambre
DTA_2502654_20260123
23 janvier 2026
Mme C..., ressortissante brésilienne née le 18 février 1977, déclare être entrée en France au cours du mois de décembre 2020.
DTA_2201291_20221012
12 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème Chambre
DTA_2113701_20230605
5 juin 2023
Mme A D, ressortissante brésilienne née le 2 avril 1997, est entrée en France le 6 février 2019 munie d'un visa de long séjour " étudiant " délivré le 3 janvier 2019 par l'autorité consulaire française
10ème Chambre (JU)
DTA_2314470_20240119
19 janvier 2024
D soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu
DTA_2500071_20250128
28 janvier 2025
A C, ressortissant brésilien né en 1970 à Belem, est, selon ses déclarations, entré en France en 2016.
Reconduite à la frontière
DTA_2507507_20250520
20 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord du 8 mars 1993 entre la République
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502806_20250428
28 avril 2025
Mme D A C, ressortissante brésilienne née le 13 février 1985, qui déclare être entrée en France le 28 août 2018, a déposé une demande de titre de séjour réceptionnée par les services de la préfecture de
1ère chambre
DTA_2500328_20260507
7 mai 2026
B..., ressortissante brésilienne née le 23 février 1982 à Rio de Janeiro, déclare être entrée sur le territoire français le 31 janvier 2023.
ORTA_2500104_20250124
24 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème Chambre
DTA_2501648_20250611
11 juin 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). ". 3.
8ème chambre, JU
DTA_2212579_20231006
6 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
DTA_2600761_20260414
14 avril 2026
en 2006, n’ayant plus aucune attache sociale ou familiale au Brésil, son fils étant né et scolarisé en France d’une mère titulaire d’une carte de résident, parlant parfaitement le français et ayant effectué
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