qui s'est installé à Paris, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 janvier 2020 par lequel a été annulée une décision du préfet de la

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 5 octobre 2022, qui a été rejeté le 19 octobre 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

de la chose jugée par l'ordonnance du 5 juillet 2024 rendu par le juge des référés du tribunal de céans en relançant une nouvelle consultation sur les mêmes bases ; en tout état de cause, les décisions

jugement et cette décision et enjoint au CNAPS de réexaminer la demande de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été signées par autorité incompétente doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas

Chacun des motifs du jugement accueillant les moyens présentés par la requérante constitue le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée laquelle

B soutient que l'administration fiscale a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement correctionnel du 4 mai 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Meaux l'a relaxé des faits d'abus de confiance

chose jugée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer comme l'a jugé le tribunal administratif par jugement du 21 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

obligatoire, la décision de rejet du 6 novembre 2024 s’est substituée à la décision initiale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.

n° 1702466 du 19 novembre 2019 qui porte sur les mêmes faits et les mêmes parties, sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée ; le motif de refus méconnaît l'autorité de chose jugée et est entaché

aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 5.Pour annuler en tant