par l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille-Méditerranée (INSEAMM) le 21 juin 2025 correspondant aux droits de scolarité de ses enfants au titre de l’année 2024-2025 ou, à défaut

Par suite, les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure suivie devant le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Normandie, tenant au défaut de délivrance des récépissés des demandes

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police au non-lieu à statuer à titre principal et à défaut au rejet de la requête.

Bouches-du-Rhône portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et procédant à son inscription

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en cours de validité ou à défaut

d'opposition " Pour Une Communauté Ecologique et Sociale " (PUCES) qu'elle préside, demande au tribunal d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine refusant l'inscription

2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui proposer une inscription

Me Chanon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la ministre de la culture a annulé sa décision de refus d’inscription

Par courrier du 28 février 2020, l'intéressé a formé devant la rectrice de l'académie de La Réunion un recours gracieux contre la décision de non-inscription au tableau d'avancement et sollicité par ailleurs

Elle soutient que : - la date limite du 11 janvier pour l'inscription des dossiers individuels sur l'application " CAP PROMO " n'a pas rendu forclos l'enregistrement du dossier de M.

B ne peut utilement invoquer le moyen tiré du défaut de signature de la décision attaquée au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6.

D a sollicité son inscription au titre de l'année 2020. Par une décision du 3 décembre 2019, dont M.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

B, ce dernier ne disposant d'aucune inscription au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors qu'il

ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaires

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision refusant de renouveler son titre de séjour : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et de sa demande.