de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations ; 3°) d'enjoindre à l'expert de déposer son rapport dans les 3 mois suivant sa désignation ;

Par une ordonnance du 17 novembre 2021, Mme B a été désignée comme expert. Le rapport d'expertise de Mme B a été déposé au greffe du tribunal le 16 décembre 2024.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise judiciaire déposé le 1er août 2024 que M.

, confiée à un collège d'experts, lequel a rendu son rapport le 4 avril 2019.

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

L’appel de M. et Mme A... présenté contre cette ordonnance a été rejeté et l’expert a déposé son rapport le 14 mai 2020.

Par une ordonnance du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal a désigné Mme A D en qualité d'expert. Mme D a déposé son rapport le 9 juillet 2022.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, le magistrat chargé des expertises a désigné M. D... comme expert. L’expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 5 mai 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'expert a déposé son rapport définitif le 31 août 2023.

, de dire que l'expert produira un pré-rapport communiqué aux parties avant le dépôt de son rapport définitif, de condamner solidairement le centre hospitalier du Chinonais, la clinique Jeanne d'Arc et

L'expert a déposé son rapport le 12 octobre 2021. Les parties n'ont pas produit d'observations sur ce rapport.

Il suit de là que les conclusions de la Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot et du Syndicat Valorizon tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre

; 5°) demande que soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations.

du requérant, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ; 4°) demandent que soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un

Vu : - le rapport de l'expertise réalisée par le médecin M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'un pré-rapport d'expertise à soumettre aux parties avant le rapport définitif ; 4°) la réserve des dépens.

Ils soutiennent que conformément aux conclusions du rapport d'expertise, leur préjudice doit être réparé par le versement des sommes de 2 424 euros TTC au titre du coût des travaux à l'intérieur de la