Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R155, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, dont la rémunération est susceptible d'être imposée directement entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_1909430_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des factures.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de sous-traitance alors que les sociétés ayant émis ces factures sont contrôlées directement ou indirectement par M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308525_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
est redevable de la taxe du seul fait de cette facturation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - sur les vingt et une factures datant de moins d’un an, retenues par l’administration, les factures « Parasol/prise chauffage/facture d’acompte de 3 500 euros non fournie » d’un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004361_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907161_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture doit également être ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104518_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
relatif à une autre facture, portant sur la fourniture de masques chirurgicaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ne correspondait pas au montant du certificat de paiement ; - Tarn Habitait précisait que le montant cumulé d'avancement des travaux était juste mais qu'une erreur s'était glissée dans la facturation
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, alors, d'une part qu'un nombre important de factures affichait un montant de 0 euros et que, d'autre part, aucune régularisation n'apparaît au cours des exercices vérifiés. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La vente de ces bouteilles a ainsi été facturée alors qu'aucune facture d'achat n'existe pour ces bouteilles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202571_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des dossiers de formations achevés et des acomptes dus sur les dossiers de formation en cours, dûment justifiés et non visés par la sanction, et, d'autre part, au déblocage du bouton " facturation " de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103058_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, dès lors que l'avoir d'un montant de 8 640 euros émis par la société Xerox ne correspond pas à des factures de même montant ; - les acomptes sur dividendes de 28 000 euros au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502684_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A présent, toutes les communes paient leurs factures pour les déchets tiers, sinon il y aurait rupture d’égalité entre elles.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902168_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mars 2016 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du surplus de facturation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2122024_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient que la facture litigieuse est relative à un acte qui n'a pas été réalisé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305382_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à tiers détenteur du 13 avril 2023 émis à son encontre par le centre des finances publiques de Digne-les-Bains pour le recouvrement d'une créance de la commune des Hautes-Duyes correspondant à la facturation
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