Mme B... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis.

A présentait une demande indemnitaire auprès du centre hospitalier et sollicitait la communication de ses bulletins de salaire pour les mois de février à octobre 2017, le versement d'indemnités journalières

Sur la base du renouvellement de ce matériel tous les 7 ans, il y a lieu d’indemniser 2 575 euros supplémentaires au jour du jugement.

La CPAM du Calvados lui a versé au cours de cette période des indemnités journalières d'un montant total de 2 564,14 euros.

Madame B demande, au titre de l'engagement de la responsabilité sans faute du centre hospitalier Annecy Genevois l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis. 12.

D de ces règles d'indemnisation, elle estime que certains des préjudices qu'il invoque n'en remplissent pas les conditions, sont inexistants ou apparaissent surévalués. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2023, M.

A a déjà reçu une indemnisation dont le montant correspond à 95% du montant d'indemnisation telle qu'il a été calculé à partir des fourchettes d'indemnisation figurant au barème de l'ONIAM, qui n'inclut

2021, la part résultat de cette indemnité ; - il ne peut prétendre à l'indemnisation des frais de déménagement dès lors qu'il a fait le choix de quitter son logement de fonction de sa propre initiative

Au vu des avis d'imposition des années 2016 à 2019, les revenus perçus par Mme C peuvent être fixés à 112 028 €, incluant les indemnités journalières versées par la CPAM du Finistère et par la société

de 3 497,77 euros au titre des indemnités journalières ; - il a subi un préjudice financier tiré de l’indemnité complémentaire à hauteur de 5 211,18 euros ; - il a subi un préjudice financier tiré de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 2023, M.

retard ou de la défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant au ministère des armées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 18 mai 2021, le 12 septembre 2022 et 7 novembre 2023, M.

Les deux indus ont pour origine un changement dans les droits de Mme B... à la suite des résultats d’un contrôle de sa situation et de la prise en compte d’indemnités journalières de maladie perçues par

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 sous le n° 2102778 et des pièces complémentaires enregistrées le 11 octobre 2022, M.

stages de formation professionnelle ; / 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées () ; / 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; / 5° Les indemnités

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 2024 et le 27 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Sur cette même période, le requérant a perçu des indemnités journalières puis une rente accident du travail, qui viennent en déduction, services par la CPAM du Rhône et dont le montant cumulé, ôté des