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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202881_20240325
25 mars 2024
En septembre 2017, à l'occasion d'une demande d'aide au logement qu'elle a effectuée auprès de son bailleur, ce dernier a indiqué au service de la CAF que l'intéressée avait déclaré être en concubinage
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209716_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle a demandé une mutation à son bailleur à plusieurs reprises ; - son logement
Juge unique 8
DTA_2108258_20230704
4 juillet 2023
Cependant, en septembre 2020, la commission a informé la caisse de l'absence d'accord amiable avec M. C.
4ème Chambre
DTA_2401840_20240523
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Huard représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1.
Pole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
Le 17 septembre 2021, le bailleur de la résidence étudiante où était logé M. A, bénéficiaire de l'ALS, a informé le CAF des Hauts-de-Seine de ce qu'il avait été mis fin au bail de M.
JU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
permanente au moment de sa déclaration de ressources, qu'il n'a reçu aucune aide financière de son père, décédé en 2014 et que la caisse d'allocations familiales ne démontre pas que sa mère est son bailleur
5ème chambre
DTA_2104729_20231010
10 octobre 2023
social, notamment concernant la fixation des loyers ou la durée du bail, et sont entachées de discrimination ; - elle est fondée à bénéficier de son logement situé 5 rue de Provence jusqu'au 30 juin
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401462_20260114
14 janvier 2026
A... doit être regardée comme contestant, d’une part, la décision du 21 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision
Chambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
de clôture de l'instruction, sans information préalable, à compter du 12 décembre 2022.
Chambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du même code : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie
Juge social
DTA_2401554_20251103
3 novembre 2025
Cette allocation était versée directement à son bailleur, Mme B....
Chambre DALO
DTA_2304124_20231220
20 décembre 2023
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 7.
Juge unique chambre 1
DTA_2001558_20230307
7 mars 2023
Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré
1ère chambre
DTA_1903529_20220729
29 juillet 2022
Par un arrêté du 9 avril 2019, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.
DTA_2302430_20250602
2 juin 2025
Il fait également grief à l'administration de ne pas l'avoir parfaitement informé des conséquences du refus de cette proposition et du délai imparti pour y répondre.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414045_20240604
4 juin 2024
Par un arrêt du 6 avril 2022, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de M.
4ème chambre
DTA_2204869_20221114
14 novembre 2022
Par une lettre du 12 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
URGENCES JU
DTA_2303998_20250506
6 mai 2025
Le silence gardé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sur cette demande qui ne pouvait être regardée que comme un recours préalable, a fait naître une décision implicite de rejet
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202687_20230118
18 janvier 2023
D a déclaré, en tant que bailleur bénéficiaire d'une aide personnelle au logement, résider au domicile de Mme C, que cette indication figure également dans le dossier de son locataire, qu'une demande d'informations
8ème Chambre
DTA_2411158_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, l’examen du dossier par la commission n’est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion.
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