la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

E I la somme de 8 000 € chacun, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de Philippe I, l'ensemble de ces sommes produisant intérêts à compter du jugement ; 2°) de condamner la

Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. / La décision est notifiée à la personne détenue intéressée et au régisseur des comptes nominatifs.

à la somme de 1.230,68 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 415 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 29 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

et éléments de toute catégorie avec interdiction de détenir ou d'acquérir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Velleron, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

F une ordonnance du 7 mars 2022 n° 2202057, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cette décision. Suite à la condamnation de M.

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé, dans sa décision du 30 décembre 2022, sur la circonstance que l’intéressée ne pouvait être regardée comme ayant fixé pleinement le centre de ses intérêts familiaux

La SARL S'Derfel, qui exploite le restaurant " S'Wacken Hiesel ", devenu " Le Männele ", justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de la ville de Strasbourg tendant au rejet de la

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2023, les 18 juin et 2 aout 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

de la décision du 23 février 2023 par laquelle l'agent instructeur du ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et

B conserve un intérêt pour agir à l'encontre de la décision de licenciement. Sur la légalité de la décision de licenciement : 6.

La décision d'engagement des poursuites qui a été prise sur le fondement de ce rapport d'enquête mentionne également avec précision les faits reprochés au détenu ainsi que leur qualification juridique.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 5°) de condamner la commune de Saint-Etienne aux entiers dépens

, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec inscription au fichier national des interdits