Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés d'étendre à une parcelle supplémentaire le périmètre de l'expertise référencée n° 2300902,

le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par

Elle relevait alors d’un régime indemnitaire composé d’une prime spécifique de rendement (PSR) et d’une indemnité spécifique de service (ISS).

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Article 4 : L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise.

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

D'autre part, la demande de l'expert tend à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux docteurs Soisic Leloup-Jacques, Thomas Millot, et Abderrazak Merini.

La CCI a désigné un expert, chirurgien orthopédique et traumatologique, qui a rendu son rapport le 5 février 2020.

sollicitée sous les réserves d'usage : 2°) de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune tendant à mettre les frais d'expertise à la charge des

B D et Mme A D, représentés par la SCP Treins Poulet Vian, Me Teyssier, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Il aura pour mission de : 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés

Par deux mémoires enregistrés le 15 mai 2023 et le 19 juin 2023, la commune du Brusquet, représentée par Me Beauvillard, demande au juge des référés : 1°) à titre principal de rejeter la demande d'expertise

Vu le jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal a ordonné un complément d'expertise sur les désordres affectant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Panazol

A la suite du nouveau rapport d'expertise établi le 16 novembre 2020 par l'expert désigné par le comité médical déclarant M.

B, désigné par le juge des référés du tribunal sur la demande des copropriétaires de l'immeuble, qui a conclu à la nécessité d'entreprendre des travaux rapidement, et que la désignation d'un expert qui

d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,

Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues plusieurs fois. L'expert a finalement rendu son rapport le 17 juillet 2022. 4.

d'expertise définies par le jugement avant dire droit du 5 janvier 2024 susvisé.

Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 2.

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis