CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2304261_20230721
21 juillet 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique 3
DTA_2304475_20230803
3 août 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative outre les articles 37 et 75
6ème Chambre
DTA_2307750_20240618
18 juin 2024
, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi
1ère chambre
DTA_2302379_20240111
11 janvier 2024
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502546_20250409
9 avril 2025
4ème chambre
DTA_2100347_20221103
3 novembre 2022
8ème chambre
DTA_1909114_20220715
15 juillet 2022
-I de la loi du 10 juillet 1991.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126628_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 75 000
3ème chambre
DTA_2104954_20230127
27 janvier 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2206098_20230130
30 janvier 2023
de la loi du 10 juillet 1991, et la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400259_20240318
18 mars 2024
5ème Chambre (JU)
DTA_2313019_20240130
30 janvier 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302193_20230327
27 mars 2023
Il résulte de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique que : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300349_20240216
16 février 2024
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
ORTA_2602932_20260422
22 avril 2026
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500121_20250219
19 février 2025
de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311241_20230823
23 août 2023
que le préfet n'a pas octroyé de récépissé lors de la demande de titre de séjour.
DTA_2319068_20240111
de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2211703_20230615
15 juin 2023
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
DTA_2310000_20230720
20 juillet 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 4. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Page 28 sur 509