Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2015-1434

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle a été prise en méconnaissance

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale, dès lors que la décision portant refus de séjour ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il est insuffisamment motivé et est entaché

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-473 du 25

Il a fait l’objet, les 23 janvier 2020 et 18 février 2021, de deux arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortis d’une interdiction

-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Dès lors que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont rejetées, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 repris à l'article L. 211-5 du

Par une décision du 6 janvier 2017, la CNDA a rejeté définitivement la demande d'asile de la requérante.

Par une décision du 6 janvier 2017, la CNDA a rejeté définitivement la demande d'asile du requérant. Le 31 décembre 2021, M.

Par ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction est fixée au 10 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

la décision du préfet du Val d'Oise du 19 janvier 2022 rejetant sa demande de naturalisation. 2.

Par une ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024 à 12 heures.

entier dossier administratif ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi