Ensuite, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que cet ordre du jour devait mentionner uniquement son mandat de membre suppléant du collège des salariés et non celle de représentant syndical de la

D'une part, pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

Le service en a déduit à bon droit un rapport d’assujettissement de 100 %.

, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ".

, laquelle comporte 14 salariés.

ou non-salariés ".

ou non-salariés ".

à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-

Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la bonne foi de la requérante ne peut pas être retenue.

les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

ou non-salariés ".

ou non salariée () ".

Il résulte de l'instruction que, si sa bonne foi n'est pas remise en cause, M. A et son épouse sont salariés.

Il résulte de l'instruction que, si sa bonne foi n'est pas remise en cause, Mme C est salariée depuis 2007 et son conjoint perçoit une pension de retraite permettant au foyer de percevoir un revenu mensuel

est erronée et en ce que les syndicats n'ont consenti à signer cet accord que sous réserve de la conclusion d'un second accord occulte et illicite portant sur l'indemnisation complémentaire des salariés

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ()".