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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405299_20240826
26 août 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406544_20240322
22 mars 2024
4ème Chambre
DTA_2304528_20240626
26 juin 2024
. / A l'exception du secteur UBg, les règles de stationnement sont les suivantes :/ - Pour la création de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat :/ - il sera aménagé 1 place de stationnement
DTA_2306597_20230406
6 avril 2023
DTA_2307122_20230406
DTA_2313678_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DTA_2300586_20250710
10 juillet 2025
sont inopérantes pour contester l'imposition en litige ; - la commune de Bruges a limité l'exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à 40% hormis les constructions édifiées avec un prêt
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513932_20251118
18 novembre 2025
D... demande au tribunal de rétracter ou de modifier le jugement n° 1904501 du 17 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille en ce qu’il mentionne que le chemin séparant les parcelles cadastrées
ORTA_2500725_20250208
8 février 2025
la force publique ; cette inaction porte atteinte à leur droit de propriété reconnu comme une liberté fondamentale et en vertu de l'article L. 153-1 du code de procédures civiles, l'Etat est tenu de prêter
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305099_20230825
25 août 2023
connaissance approfondie de la gestion des entreprises lui permettra d'apporter une valeur ajoutée à ses études en droit et de voir les aspects juridiques sous un angle plus pragmatique ; -elle est prête
1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
redistribuer les dividendes reçus à ses actionnaires, mais qu'elle en utilise au moins une partie pour financer ses filiales, comme le fait toute société holding ; cette société a en effet accordé des prêts
CHAMBRE 3
DTA_2201204_20241127
27 novembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les procédures de modification simplifiée initiées le 12 novembre 2021 du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme intercommunal
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
Ils soutiennent que : - l'administration n'établit pas que l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'un changement d'affectation entraînant une modification de valeur cadastrale ; - contrairement
2ème Chambre
DTA_2006037_20240422
22 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DTA_2110564_20250226
26 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Coudoux, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de M.
DTA_2102303_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet et la nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'un avis complémentaire de l'autorité environnementale : 18.
DTA_2102587_20241127
Ce procès-verbal indique " Il semble plus qu'envisageable que ces modifications aient eu pour but de justifier la vente du chemin à M. E ".
5ème Chambre
DTA_2107226_20231227
27 décembre 2023
sis 239 rue Félix Demesmay, parcelle cadastrée AH63 ; 3°) de condamner la commune de Cysoing à lui verser une somme correspondant au montant des commissions d'engagement et intérêts trimestriels du prêt
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