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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause ne sont pas situées dans la " tâche urbaine " de la commune de Gruson, telle que celle-ci est définie dans le PLUi contesté, mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006166_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielleChambre 2
DTA_2101915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
attribuées sont moindres que celles des parcelles qu'ils ont apportées et que la distance moyenne des terres attribuées par rapport au siège de leur exploitation est plus importante que précédemment.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
S'agissant du classement des parcelles cadastrées BE 4, BE 45, BE 47 à BE 60 en zone agricole : 15. Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000406_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304641_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions dès lors que la délibération, en classant leurs parcelles en zone 2 AU d’urbanisation à long terme alors qu’elles
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B, représenté par Me Marie-Yvonne Benjamin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision n° 05-2024 du 9 février 2024 de Terres Caraïbes portant préemption des parcelles AH n°s 426, 427
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles : 9. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
agricoles " alors que la parcelle est située en zone N.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003857_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle : 12. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101153_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Une telle modification, qui résultait des observations formulées par le public quant au classement des parcelles attenantes à celles du groupe scolaire de la commune et qui n'est pas dépourvue de lien
Source officielle2ème chambre
DTA_2103397_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le classement dans la zone Ap de la parcelle cadastrée section (ANO)(ANO), anciennement classée en zone U, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007613_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le tènement du requérant accueille une ancienne grange sur la parcelle n° 228 au bord de la route du Crêt du Coude, tandis que les autres parcelles en litige ne sont pas bâties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002491_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, selon les mentions de l'annexe de l'arrêté attaqué, la parcelle est accessible par une voie privée traversant les parcelles B1300 et B1312, laquelle apparaît sur les plans annexés et sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304401_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
aux parcelles cadastrées ZA25A, ZA25B, ZA18A et ZA18B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101631_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317304_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, à considérer que ses parcelles soient concernées par de tels secteurs, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des différentes photographies produites, que la ferme et les terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le critère de co-visibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en co-visibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut être séparée de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
exploitant, sur les subdivisions A, B, C, D et K de cette parcelle, représentant 5,9 ha.
Source officiellePage 28 sur 1592