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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302945_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour en sa qualité de parent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305311_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207907_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - le revenu brut global de référence de ses parents est inférieur au plafond ; - il pouvait se borner à produire l'avis fiscal de ses parents et ne pas communiquer les bulletins de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207308_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient que : - le revenu brut global de référence de ses parents est inférieur au plafond ; - elle pouvait se borner à produire l'avis fiscal de ses parents et ne pas communiquer les bulletins

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400732_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la réalité des versements effectués et l’état de besoin dans lequel se trouvent ses parents qui vivent au Sénégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211435_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il ne parvient pas à obtenir de réponse claire de la part des autorités consulaires françaises au Bangladesh. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308776_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car elle s'occupe de son neveu et de sa nièce, qui sont orphelins et ont été confiés à la tutelle de ses parents, alors que ses deux parents sont âgés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505946_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

juin 2023 pour l'accueil de trois enfants, qu'elle a accueilli à ce titre un enfant, par ailleurs fils de ses voisins, que l'état de santé de celui-ci s'est révélé préoccupante, qu'elle en alerté ses parents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301888_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304908_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2209599_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

F et Mme E, parents du jeune B, demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111228_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009811_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 331-31 du même code : " () les parents de l'élève () formulent des demandes d'orientation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104789_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308893_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

année de médecine à l'université de Saint-Étienne au titre de l'année universitaire 2023-2024, que son père a exercé une activité salariée puis commerciale et exerce une activité salariée et que ses parents

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308966_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - et les observations de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300213_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour en sa qualité de parent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302391_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, dont le dernier expirait le 10 février 2023. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207449_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204690_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La requérante soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée, d'une part, du fait de son état de vulnérabilité dès lors qu'elle souffre d'une maladie grave et, d'autre part, en raison de l'état

Source officielle

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