, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle soutient qu'elle n'a pas pu faire autrement que de refuser la proposition d'hébergement qui lui a été faite car elle a des problèmes de santé et ne peut s'éloigner de la personne qui l'héberge et

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile, dans un délai de sept

Par un arrêté du 7 juillet 2016 le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte d'Or a remis le 3 juin 2025 à M.

Il comporte l'engagement d'accorder un minimum de trois jours de télétravail à Mme B et des facilités horaires.

au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

de facilitation ou d'incitation à la commission d'acte de terrorisme ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ce que son comportement serait susceptible de faciliter ou d'inciter à

Mme B est une ressortissante ivoirienne qui s'est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 octobre 2021 afin de demander l'asile.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si ce dernier fait valoir que la préfète mentionne, à tort, qu'il n'a pas de famille sur le territoire français, il n'établit toutefois ni la réalité du lien de parenté avec la personne qu'il présente

sans assurer de rémunération en vertu de la règle du service fait. 4.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône et à la commune de Vénissieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation implicite, manque en fait et doit être écarté. 12.

Le requérant fait valoir avoir présenté des observations sur les mauvais traitements qu’il aurait subis en Roumanie que l’agent qualifié de la préfecture aurait refusé de prendre en note.