à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser les primes qu'elle aurait dû percevoir si elle avait pu exercer ses fonctions ; 3°) de mettre

à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser les primes qu'elle aurait dû percevoir si elle avait pu exercer ses fonctions ; 3°) de mettre

Par trois arrêtés en date du 25 août 2020, notifiés le même jour, cette autorité a procédé au retrait de la nouvelle bonification indiciaire, de la prime de responsabilité et de l'indemnité de fonctions

lors qu'elle a eu pour conséquence de priver certains agents d'une partie de la prime à laquelle ils avaient droit.

Il soutient que : *** l'urgence est constituée en raison de la perte de rémunération subie à compter du 31 août 2023 (primes liées à l'exercice effectif des fonctions), aux charges financières qui pèsent

centre hospitalier (CH) de Cadillac-sur-Garonne (33) à lui verser une indemnité, en réparation du préjudice subi du fait de la transmission tardive des documents de fin de contrat et de lui verser la prime

de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des

leurs fonctions.

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille « maintient au-delà de quatre mois une suspension conservatoire de fonctions

La CAF soutient que la retenue constitue une modalité de paiement qui doit bien être réintégrée aux revenus pris en compte pour le calcul de la prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.

sans rémunération, entrée en vigueur le 6 octobre 2021 et prise par délégation le 17 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU)

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

La décision contestée n'a pas été prise par le directeur général du centre national de gestion, mais par le directeur du centre hospitalier de Crest.

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés

En vertu de l’article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’émettre un avis sur le projet d’activité privée lucrative

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

de l'ensemble de ses primes notamment la prime d'encadrement et la prime spécifique paramédicale ; la suspension de fonctions a eu un retentissement psychologique important, ce qui a conduit à son placement

le cadre de la procédure pénale ; - il a été privé de sa rémunération normale entre le 1er juillet 2017 et le 1er mars 2019 ; - il a subi un préjudice financier du fait de la perte des primes, des

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.

Mme C épouse D, attachée principale d'administration, exerçait les fonctions de directrice du budget et moyens au rectorat de Mayotte depuis le 1er septembre 2018.