Il résulte de l'instruction que si le règlement intérieur de l'EHPAD géré par l'association requérante, dans laquelle les résidents occupent une chambre sans limitation de durée, n'autorise pas les résidents

Le 1er février 2021, le conseil municipal de la commune d'Houplin-Ancoisne a adopté la délibération n° 59/2021 modifiant le règlement intérieur des cimetières et actualisant les tarifs des concessions.

au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations 2020-11-03 du 17 novembre 2020 et 2021-04-09 du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Beychac-et-Cailleau a modifié son règlement

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage rejetant la demande de mettre au vote du conseil municipal la modification de l'article 30 du règlement

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une réunion extraordinaire du comité social et économique avec à l'ordre du jour la négociation et le vote du règlement

Par ailleurs, il ressort de l'arrêté municipal portant règlement intérieur du marché couvert et, notamment du renvoi opéré par l'astérisque figurant aux dispositions précitées du titre VI du règlement

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Cher approuvé le 24 janvier 2022

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières () à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et () qui, occupant régulièrement

" dont l'objet est d'intérêt local, le maire a méconnu l'article 16 du règlement intérieur du conseil municipal et l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord ; - le code de justice administrative

L'article 11 " Mesures de prévention " du règlement intérieur du FUHL précise que : " Les aides du FUHL pour le paiement des factures d'eau et d'énergie ont vocation à intervenir lorsque les ménages ont

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions ". 3.

A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. ".

A B ne respecte pas le règlement intérieur de l'aire, notamment en s'abstenant d'entretenir l'emplacement, en abandonnant des détritus au sol en dehors des containers, en procédant à des branchements électriques

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a rejeté sa demande d’abrogation des dispositions de l’article 51 du règlement

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Ces dispositions autorisent le chef d’établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus.

gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre la décision du maire de Ganges portant refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal du 8 juillet 2021 la modification de l'article 23 du règlement

B a signé le 18 juin 2020 le règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Poitiers, lequel prévoit, à son article 3, que l'occupation des logements doit se faire de manière paisible et