d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler la décision du même jour fixant le pays de destination de sa reconduite

l'avis de transfert au centre de rétention administrative de Toulouse du 6 octobre 2023 ; - l'ordonnance de renvoi au tribunal administratif de Toulouse du 6 octobre 2023 ; - le télégramme de reconduite

d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Il soutient que : Sur l’urgence : cette décision refusant le droit au séjour du requérant le met sous une menace constante d’une reconduite à la frontière qui est bien entendu précédée par une mesure

Par un arrêté du 15 mai 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à

2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, adjointe au chef de la division des reconduites

A E, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

B E, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 30 décembre 2022, le préfet de police a donné à Mme C D, adjointe au chef de la division des reconduites

01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-707 du même jour de la préfecture de police de Paris, Mme D E, adjointe au chef de la division des reconduites

C, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°2021-00991 du 27

mention " salarié ", qu'il est même en droit de solliciter une carte de résident, qu'il se retrouve dans une situation précaire anormalement longue, risque de perdre son emploi et d'être à tout moment reconduit

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où elle peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière à tout moment ; - sa communauté de vie avec son conjoint a réellement existé

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef de section des reconduites

la vie privée et familiale ainsi que le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours à l'issu duquel il pourra être reconduit

préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de sa reconduite

Ce formulaire comprenait notamment l'information selon laquelle la mesure d'interdiction du territoire français emportait de plein droit la reconduite à la frontière de l'intéressé.

la décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2023 l'interdisant de séjour sur le territoire français pour une durée de 10 ans, peine complémentaire emportant de plein droit sa reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite