Elle soutient que la remise partielle des dettes de la requérante est justifiée eu égard au montant de ses ressources et à son niveau de responsabilité dans l'indu.

En ce qui concerne les vices de procédures D’une part, si M.

D'une part, l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en

D'une part, l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, - les conclusions de M.

C a signé deux contrats à durée indéterminée en qualité de peintre, respectivement les 7 février et 20 mai 2019, lesquels lui ont procuré, de manière cumulée, des ressources mensuelles nettes de 1 649,21

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. " Selon le premier alinéa de l'article L. 113-1 du même code : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Best-De Gand. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouget, présidente.

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

; / - ménage : 2 parts ; / - par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire. / III.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Par conséquent, la responsabilité de l’Etat ne court qu’à partir de cette date.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 20 août 2021 et 1er février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 mars 2023 et 12 septembre 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

; - ils ont toujours fait preuve de bonne foi dans leurs obligations déclaratives ; ils n'ont trouvé aucun emplacement déclaratif de prêt dans le document de ressources trimestrielles ; - ces ressources

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications