Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

26 juillet 2023, émise à son encontre par le directeur régional de Pôle emploi pour la récupération d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la période du 1er mars au 8 juin 2020, pour un

En ce qui concerne les moyens de régularité propres aux indus de RSA, APL et prime d'activité d'un montant de 1 403,40 euros relatif à la période du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2019 6.

de prime d'activité constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité perçue de mai à novembre 2020, d'un montant de 300 euros ; 2°) de mettre

L'indu d'APL IN5003 d'un montant de 161,70 euros pour le mois de septembre 2021 a été soldé après remise de dette de 50 % par deux retenues du 1er mars et du 1er avril 2023, soit antérieurement à l'introduction

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les indus d'allocation de rentrée scolaire ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

de l'indu ; la requérante reconnaît être à l'origine du trop-perçu ; tous les moyens avancés par la requérante sont inopérants ; en outre, la requête de la requérante n'est pas signée ; - l'indu litigieux

l'indu IM3/001 ; 3) de condamner la CAF de Tarn-et-Garonne à reprendre le paiement de la prime d'activé à compter du 1er janvier 2022 ; 4) de condamner la CAF de Tarn-et-Garonne à verser à la SELARL

Il soutient que : la requête est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire ; l’indu, entaché de fraude, n’est pas prescrit ; le moyen tiré de la motivation de la décision attaquée

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

la MSA du Languedoc a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 022 euros pour la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2022

Par un courrier du 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme A un indu de 1 645,08 euros de prime d'activité pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022

a été prise le 1er juin 2023.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par suite, le moyen est écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné

à un reliquat d'indu d'allocation de logement sociale (ALS) versée entre le 1er février 2022 au 30 juin 2022.