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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408857_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s’étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que, en application de l’article L. 434-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408950_20250205
5 février 2025
5 février 2025
G, représenté par Me Quinsac et Me Icard, demande au tribunal : - sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207930_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F G au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206099_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
F G de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 2° de l'article L. 251-1 précité et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
E G, représenté par Me Vital-Durand (Selarl Vital-Durand et associés), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313839_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213403_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516198_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... a été invitée à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, une
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Veyrier-du-Lac une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207150_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
G aux autorités polonaises. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
250 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros soit mise à la charge de ce département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308164_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301892_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2400311_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement
Source officielle3ème chambre
DTA_2104986_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'une part, il ressort du plan de division que le pétitionnaire a, en application des dispositions précitées de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme, limité le périmètre du lotissement au lot B,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108789_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de Mme A B, représentée
Source officiellePage 29 sur 655