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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Vertou la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Lô, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi d'un délai d'un mois pour libérer les lieux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502549_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a été invité, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative à régulariser la présentation de sa requête en adressant au tribunal, dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109616_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
article ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Savoie la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure à raison de l'incendie de son véhicule à Creil le 3 juillet 2023 dans
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration dès lors que le certificat de rétablissement est une décision créatrice de droit ; - elles constituent des sanctions déguisées et méconnaissent l'article L. 533-3 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300119_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
survenir entre le bénéficiaire et le titulaire, ne peuvent être invoquées par ces derniers comme cause d'arrêt ou de suspension, même momentanée des prestations à effectuer () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501596_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt
Source officiellePage 29 sur 310