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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305604_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article 10 prévoit que le bail est tacitement reconductible sauf pour le bailleur à notifier à l'occupant la fin du contrat 6 mois au moins avant son terme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206705_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui proposer dans les plus brefs délais un contrat " jeune majeur " afin de lui assurer une prise en charge couvrant ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205450_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203608_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501573_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il soutient que : - par un bail conclu le 7 octobre 1975, ses parents, M. A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008606_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

d'un bail emphytéotique avec l'IRA sur ce même bâtiment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202893_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301327_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile, le place dans une situation précaire, ayant pour effet de l'empêcher conclure le contrat de travail qui lui est proposé et, par suite, de subvenir à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204767_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, au besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302695_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303284_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300336_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en l'empêchant, d'une part, d'exercer sa profession de chauffeur de poids lourds, d'autre part, d'utiliser sa voiture personnelle alors qu'il pourvoit aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205671_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en cause ; - les clauses de ce bail démontrent une occupation du local en cause en qualité de résidence principale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En l'espèce, la SARL Hourquet et fils loue à bail un terrain avec bâtiments appartenant à la SCI Ash.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302487_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 17 mars 2023 pour un logement de type T2 situé à Massy (Essonne).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210211_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D A a été relogé dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 24 avenue Anatole France à Villeneuve-Saint-Georges (94190) et que le bail a pris effet le 6 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211248_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B a été relogé dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 20 rue du Borrégo à Paris (75020), et que le bail a pris effet le 7 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206604_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C a été retenue par le bailleur social " OPM HLM de Nanterre " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 2 résidences des Glycines à Nanterre (92000) et que le bail a pris

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206694_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 26 avenue Henri Barbusse à

Source officielle

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