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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300132_20230130
30 janvier 2023
F D, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502718_20250919
19 septembre 2025
rajoute que ces décisions la privent d'occuper sa propriété dans laquelle elle veut élire domicile ainsi que d'engager les travaux de construction de sa maison, elle reconnaît résider dans la commune de Belin-Béliet
2ème Chambre
DTA_2100225_20230406
6 avril 2023
La société requérante a signé le 16 octobre 2019 un compromis de vente en vue d'acquérir plusieurs parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée BN 80 située à Béline au Gosier.
8ème chambre
DTA_2104165_20230105
5 janvier 2023
D ; - les observations de Me Beline, substituant Me Sulli, représentant M. E. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.
1ère Chambre
DTA_2001345_20221215
15 décembre 2022
Il est constant que le siège du syndicat est sis à Belin-Béliet, dans le département de la Gironde.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301543_20230222
22 février 2023
Mme B veuve A, née le 13 septembre 1934, est domiciliée au 5 cité Henri Beghin à Thumeries.
3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
Les circonstances au demeurant non étayées que le premier assisterait le responsable recherche et développement et aurait participé en tant qu'expert à une conférence à Berlin en juin 2022, postérieurement
ELOIGNEMENT
DTA_2207918_20221027
27 octobre 2022
B à la frontière vers l'Algérie, le 20 juillet 2022, comme en témoigne d'ailleurs le laissez-passer émis le 7 juillet 2022 par l'ambassade d'Algérie à Berlin.
DTA_2200690_20250416
1ère chambre
Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQc/Land Berlin
DTA_2001682_20220929
29 septembre 2022
base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQ contre Land Berlin
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321299_20240805
5 août 2024
loi du 25 juillet 1985, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a considéré que les diplômes obtenus par la requérante, à savoir le Bachelor of Science de l'université Humboldt de Berlin
DTA_2301670_20230908
8 septembre 2023
B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande
DTA_2301926_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet
DTA_2201282_20230314
14 mars 2023
A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé son expulsion du territoire français à destination du Maroc ; 2°)
DTA_2200357_20230314
E A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SAS Réseau de
DTA_2501035_20250214
14 février 2025
A D, détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501143_20250415
15 avril 2025
G E, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2300130_20230130
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du
DTA_2300208_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 9 février 2023, Mme C D, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2023
DTA_2300427_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, les 14 et 17 mars 2023, Mme E B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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