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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520896_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
société Réception Création - RC Evénements doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la chambre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403762_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis n°2024-0019 du 28 février 2024 rendu par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France concernant la région Hauts-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515175_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : « I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301977_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre départementale d'agriculture du Calvados à lui verser la somme de 45 298,34 euros au titre des préjudices résultant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301197_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, représenté par Me Mendiboure, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine à lui verser, d'une part, la somme de 330 000 euros en réparation
Source officielleJuge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 21 février 2025 et le 21 juillet 2025, la CCI chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, représentée par Me
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2409641_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté Me Espie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie régionales (CCIR) Paris Île-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606107_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301664_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300677_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SAS BAR CHAMBRE déclare se désister de son instance et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302109_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur l'intervention de la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l'Isère : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207736_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'hôtes au sens de l'article D.324-13 du Code du tourisme, c'est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; () ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice résultant de l'intervention de deux fonctionnaires lors de l'audience de la chambre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103630_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La chambre de la FNAIM de Haute-Normandie a contesté cette délibération par une lettre du 19 mai 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
enregistrée le 18 mars 2024, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 20 décembre 2023 par lequel la Chambre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501113_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
’elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique, le 10 avril 2025, à Ajaccio ; 2°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la chambre
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C D, et mis cette somme à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306923_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de la région Occitanie est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle a été placée dans la chambre de Lydie B..., seule chambre double du service.
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