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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403268_20250117
17 janvier 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315534_20230801
1 août 2023
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
ORTA_2307707_20230817
17 août 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308074_20250902
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France a rejeté sa
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402133_20240425
25 avril 2024
B A demande au tribunal de lui accorder une indemnité d'un montant de 1 500 euros, à raison de dysfonctionnements dans l'application de droits de douane par les services de La Poste Occitanie lors de la
ORTA_2509829_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2411453_20240806
6 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C a été publiée le 7 juillet 2023 au bulletin officiel des douanes.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405478_20241108
8 novembre 2024
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503629_20250926
26 septembre 2025
est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - Il n'est pas justifié de ce que la fermeture administrative a été prise par le Préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303088_20230907
7 septembre 2023
Au cours d'un contrôle effectué le 1er juin 2023, les agents des douanes de Nîmes ont découvert, au sein du commerce, des paquets de blunt destinés à la revente.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301550_20230403
3 avril 2023
administrative lui créent un préjudice économique ; il évalue la perte de rémunération mensuelle nette à la somme de 130 euros depuis le 6 août 2022 ; il a été intégré dans le corps des inspecteurs des douanes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214532_20221116
16 novembre 2022
si le requérant fait valoir qu'il a une démarche administrative urgente à effectuer au Maroc avant le 31 décembre 2022, où il doit impérativement régulariser la situation de son véhicule auprès des douanes
2ème chambre JU
DTA_2300806_20240910
10 septembre 2024
un manquement au devoir de correction et au devoir d'obéissance hiérarchique ; - la brigade de surveillance extérieure de Caen-Ouistreham ne respecte ni le code frontière Schengen, ni le code des douanes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414280_20250121
21 janvier 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500388_20250515
15 mai 2025
. / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation
Juge Unique
DTA_2200117_20230503
3 mai 2023
B est contrôleur des douanes en activité à la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin.
1ère chambre
DTA_2103512_20240201
1 février 2024
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402551_20240726
26 juillet 2024
ORTA_2601648_20260317
17 mars 2026
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