A a été inscrit en classe de CAP IAN ECMS au Lycée des métiers du tertiaire Sainte-Geneviève à compter de la rentrée de septembre 2019.

tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard

LEFAKIS La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce quila concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

temporaire, ou à défaut de procéder de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Darly La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son droit au respect de la vie privée et familiale, au regard

Cet avis a été rendu au vu d'un rapport médical établi par le docteur B qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins, composé des docteurs Giraud, Leclair et Bernard.

délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la SCCV Mouvaux Tourcoing, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Quesnoy-sur-Deûle, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

Lefakis

matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'échange de son titre de conduite russe contre un titre de conduite français et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

contestées : - elles sont entachées d'incompétence, dès lors que leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière du préfet du Rhône ; - elles sont insuffisamment motivées au regard

son article 10 qui prévoit une prise d'effet au 1er juin 2022, soit antérieurement à la date de sa signature, est entaché de rétroactivité illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 150 euros par jour de retard.